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URBANISME : règles pour dossiers en cours ou à venir

URBANISME : Suite à l'ordonnance de l'état paru fin de semaine concernant les règles d'urbanisme

 

2 cas possibles :

 

- dépôt d'un dossier avant le 12 mars

L’article 7 de l'ordonnance : « les délais à l’issue desquels une décision, un accord ou un avis de l’un des organismes ou personnes mentionnés à l’article 6 peut ou doit intervenir ou est acquis implicitement et qui n’ont pas expiré avant le 12 mars 2020 sont, à cette date, suspendus jusqu’à la fin de la période mentionnée au I de l’article 1er » .

Ainsi, une demande dont le délai d’instruction expire après le 12 mars 2020 ne peut donner lieu à la naissance d’aucune autorisation tacite au cours de la période actuelle : le délai d’instruction de cette demande est désormais suspendu et reprendra son cours un mois après la déclaration de la fin de l’état d’urgence sanitaire.

Cette même règle s’applique également en cas de dossier incomplet : le délai pour demander des pièces complémentaires (qui est en principe d’un mois à compter de la réception de la demande de permis) est également suspendu à compter du 12 mars 2020 :

« Les mêmes règles s’appliquent aux délais impartis aux mêmes organismes ou personnes pour vérifier le caractère complet d’un dossier ou pour solliciter des pièces complémentaires dans le cadre de l’instruction d’une demande ainsi qu’aux délais prévus pour la consultation ou la participation du public » .

 

- dépôt à compter du 12 mars

Dans ce cas, l’article 7 de l’ordonnance est encore plus radical puisqu’il prévoit que c’est le point de départ du délai d’instruction du dossier qui est reporté jusqu’à la fin de de l’état d’urgence sanitaire :

« Le point de départ des délais de même nature qui auraient dû commencer à courir pendant la période mentionnée au I de l’article 1er est reporté jusqu’à l’achèvement de celle-ci ».

L’examen des dossiers déposés depuis le 12 mars 2020 attendra donc puisque le délai d’instruction ne commencera à courir qu’un mois après la déclaration de la fin de l’état d’urgence sanitaire.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755644&categorieLien=id