Conditions climatiques 2022

Pour aider les agriculteurs victimes des sinistres climatiques de cette année, l’État met en place des dégrèvements de taxes sur les propriétés foncières non bâties.

En premier lieu, suite au gel du mois d’avril, pour les producteurs de fruits à noyau et de fruits à coque, les Finances Publiques ont décidé, après expertise des services de la Direction Départementale des Territoires, de mettre en œuvre la procédure de dégrèvement d'office et collectif de la taxe foncière sur les propriétés non-bâties de l'année 2022, sur les parcelles relevant de ces natures de fruits,pour l’ensemble des communes du département.

Les taux de perte de récoltes retenus seront appliqués sur les fruits suivants :

Ce dégrèvement partiel de taxe foncière a été prononcé sans démarche particulière des exploitants agricoles qui n’auront pas à déposer de déclaration de perte. Chaque propriétaire concerné sera informé du montant du dégrèvement obtenu dans les prochains jours.

Les modalités de prise en compte de ce dégrèvement sur le paiement de la taxe foncière à payer au plus tard le 17/10/2022 sont les suivantes :

- Propriétaires mensualisés : le dégrèvement sera automatiquement remboursé après le prélèvement de la dernière échéance ;

- Propriétaires prélevés à l’échéance : le dégrèvement sera automatiquement imputé sur le montant de la taxe à prélever ;

- Propriétaires réglant leur taxe en ligne sur le site impôts.gouv.fr ou par chèque avec le TIP-SEPA jusqu’à 300 € : seule la différence entre le montant de la taxe foncière et le dégrèvement obtenu est à régler. En cas de paiement intégral de la taxe par les propriétaires, le montant du dégrèvement obtenu sera remboursé ultérieurement de manière automatique.

Il convient de préciser que les propriétaires devront répercuter le dégrèvement à leurs fermiers qui peuvent se rapprocher de leurs mairies pour en connaître le montant.

Pour les autres productions arboricoles, des dégrèvements peuvent être demandés à l’initiative du producteur en déposant une déclaration de perte de récoltes n°4195 en version papier auprès du Service Départemental des Impôts Fonciers de Tarn-et-Garonne (12 boulevard Lakanal, 82200 Moissac).

En second lieu, concernant la sécheresse exceptionnelle de cet été, un dégrèvement d’office sera mis en place pour les prairies. Le niveau précis des dommages est encore en cours d’estimation par les services de l’État, en lien avec les organisations agricoles. Des missions d’expertise auront lieu début octobre, et le taux de dégrèvement retenu sera annoncé à l’issue de ces expertises.

Enfin, pour tenir compte de cette situation exceptionnelle, la direction départementale des finances publiques met en place, pour les propriétaires sinistrés, un délai de paiement sans pénalité sur la partie non-bâti de la taxe foncière jusqu’au 31 décembre 2022.

En cas de difficultés, n’hésitez par à joindre le Service Départemental des Impôts Fonciers de Tarn-et-Garonne à Moissac.