La commune rappelle que les dépôts sauvages d’ordures constituent une infraction à la législation en vigueur et nuisent gravement à notre cadre de vie, à l’environnement et à la sécurité publique.
Les contrevenants s’exposent à plusieurs types de sanctions :
- Amende pénale de 135 €, conformément à l’article R.632-1 du Code pénal.
- Amende administrative allant de 150 € à 2 500 €, selon l’article L.541-3 du Code de l’environnement.
- En cas d’abandon d’ordures transportées à l’aide d’un véhicule, il s’agit d’un délit puni d’une amende de 5e classe pouvant aller jusqu’à 1 500 €. Le véhicule peut également faire l’objet d’une immobilisation ou d’une confiscation (article R.635-8 et suivants du Code pénal).
Procédure de constatation et sanction
En cas de dépôt sauvage constaté :
- Un courrier de mise en demeure est adressé au contrevenant identifié.
- Ce dernier dispose de 10 jours pour se manifester et régulariser la situation.
- À défaut de réponse, une amende est prononcée par arrêté administratif.
Vous pouvez consulter l'arrêté municipal relatif à ces mesures ici :
Consulter l'arrêté